L'an mil neuf cent soixante trois, le quinze mars
Devant nous, Paul DEMANCE Préfet du département de Seine-et-Oise, Commandeur de la Légion d'Honneur.
ONT COMPARU :
M.Henri LEYGLUET Chef des Service Fiscaux, Directeur des Domaines du département de Seine-et-Oise, demeurant à VERSAILLES, 6 Avenue de Paris, stipulant au nom de l'État, en vertu d'une décision de M. le Chef du Service des Domaines, en date du 25 Novembre 1960.
Assité de M. PELCERF, Chef de la Section du Domaine de Paris, représentant le Ministère des Travaux Publics et des Transports.
d'une part
Et M. Joseph ROOS, président du Conseil d'Administration de la Compagnie Nationale AIR FRANCE, fonctions auxquelles il a été nommé par décret du 21 janvier 1961 (J.O. du 22 janvier p. 927), agissant ès-qualités et en vertu des pouvoirs à lui conférés par le Conseil d'Administration dans sa séance du 15 février 1961, étant précisé que la Compagnie Nationale AIR FRANCE, dont le siège est à Paris VIIIeme, 2 rue Marbeuf, est une société anonyme au capital de 100 millions de nouveaux francs, instituée par la loi n° 58.976 du 16 juin 1948.
d'autre part
« À la libération, la nécessité d'organiser les lignes civiles de transport aérien, a conduit l'Etat à confier à la Société Air France le soin de sélectionner, de former et d'entraîner les personnels de navigation et d'exploitation aéronautique.
La Société Air France a dû, pour remplir la mission qui lui était ainsi dévolue, rechercher un immeuble d'une importance appropriée et située à proximité d'un aérodrome sur lequel pourraient s'effectuer les exercices d'application pratique.
Le choix de la société « Air France » s'est porté en 1946 sur le « Domaine de Vilgenis » sis sur les territoires des communes de Massy et Verrières-le-Buisson (Seine et Oise) que l'Armée de l'Air utilisait antérieurement en vertu d'une réquisition et qu'elle venait de cesser d'occuper.
La société Air France a immédiatement engagé des pourparlers avec le propriétaire pour l'acquisition de l'immeuble considéré dans lequel venait d'être investi une certaine somme.
Ces pourparlers n'ont pas abouti.
L'État décide, alors, de poursuivre l'acquisition de cet immeuble par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, mais pour ne pas laisser, même momentanément, le coût de l'opération à la charge de l'État, puisqu'il était convenu que l'immeuble figurait parmi les apports de ce dernier à la future Société Nationale alors en cours de constitution. »
« Cependant la procédure d'expropriation n'a été que très lentement poursuivie ; les ordonnances d'expropriation n'ont été rendues que le 24 août et le 23 septembre 1950, et c'est seulement le 9 mars 1953 que la commission arbitrale d'évaluation à fixé l'indemnité d'expropriation. ».
« Comme l'État ne disposait pas au budget des crédits nécessaires à la réalisation de cette opération, il a demandé à la Compagnie Air France de régler directement au propriétaire cédant le montant de l'indemnité d'expropriation. Ce payement a été réalisé le 14 avril 1953 ».
Le soussigné, Préfet de Seine-et-Oise, certifie la présente copie conforme à la minute.
Le 30 avril 1963
Sachant que l'inventaire ou désignation avait été réalisée par l'État en 1946 pour expropriation.
La Compagnie Nationale « Air France » représentée par Monsieur Joseph ROOS, président du Conseil d'Administration, accepte au nom de ladite Société, l'immeuble dont la désignation suit :
le 4 mars 1963
Le Domaine de Vilgénis et ses dépendances sises communes de Massy et Verrières-le-Buisson, comprennent :
I. Le Château et ses dépendances immédiates, savoir :
Le Château et ses dépendances d'un seul tenant et d'une superficie cadastrale de 68 ha 15a 08ca.
MÀJ : 18 mars 2024
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