Direction des Affaires
Immobilières

1er Bureau

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT
DE SEINE-ET-OISE


CESSION PAR L'ÉTAT d'une propriété située sur le territoire de la commune de MASSY

L'an mil neuf cent soixante trois, le quinze mars

Devant nous, Paul DEMANCE Préfet du département de Seine-et-Oise, Commandeur de la Légion d'Honneur.

ONT COMPARU :

M.Henri LEYGLUET Chef des Service Fiscaux, Directeur des Domaines du département de Seine-et-Oise, demeurant à VERSAILLES, 6 Avenue de Paris, stipulant au nom de l'État, en vertu d'une décision de M. le Chef du Service des Domaines, en date du 25 Novembre 1960.

Assité de M. PELCERF, Chef de la Section du Domaine de Paris, représentant le Ministère des Travaux Publics et des Transports.

d'une part

Et M. Joseph ROOS, président du Conseil d'Administration de la Compagnie Nationale AIR FRANCE, fonctions auxquelles il a été nommé par décret du 21 janvier 1961 (J.O. du 22 janvier p. 927), agissant ès-qualités et en vertu des pouvoirs à lui conférés par le Conseil d'Administration dans sa séance du 15 février 1961, étant précisé que la Compagnie Nationale AIR FRANCE, dont le siège est à Paris VIIIeme, 2 rue Marbeuf, est une société anonyme au capital de 100 millions de nouveaux francs, instituée par la loi n° 58.976 du 16 juin 1948.

d'autre part

Historique

« À la libération, la nécessité d'organiser les lignes civiles de transport aérien, a conduit l'Etat à confier à la Société Air France le soin de sélectionner, de former et d'entraîner les personnels de navigation et d'exploitation aéronautique.

La Société Air France a dû, pour remplir la mission qui lui était ainsi dévolue, rechercher un immeuble d'une importance appropriée et située à proximité d'un aérodrome sur lequel pourraient s'effectuer les exercices d'application pratique.

Le choix de la société « Air France » s'est porté en 1946 sur le « Domaine de Vilgenis » sis sur les territoires des communes de Massy et Verrières-le-Buisson (Seine et Oise) que l'Armée de l'Air utilisait antérieurement en vertu d'une réquisition et qu'elle venait de cesser d'occuper.

La société Air France a immédiatement engagé des pourparlers avec le propriétaire pour l'acquisition de l'immeuble considéré dans lequel venait d'être investi une certaine somme.

Ces pourparlers n'ont pas abouti.

L'État décide, alors, de poursuivre l'acquisition de cet immeuble par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, mais pour ne pas laisser, même momentanément, le coût de l'opération à la charge de l'État, puisqu'il était convenu que l'immeuble figurait parmi les apports de ce dernier à la future Société Nationale alors en cours de constitution. »

« Cependant la procédure d'expropriation n'a été que très lentement poursuivie ; les ordonnances d'expropriation n'ont été rendues que le 24 août et le 23 septembre 1950, et c'est seulement le 9 mars 1953 que la commission arbitrale d'évaluation à fixé l'indemnité d'expropriation. ».

« Comme l'État ne disposait pas au budget des crédits nécessaires à la réalisation de cette opération, il a demandé à la Compagnie Air France de régler directement au propriétaire cédant le montant de l'indemnité d'expropriation. Ce payement a été réalisé le 14 avril 1953 ».

« La Cour des Comptes à conclu à la parfaite régularité de l'opération ».

CESSION

Le soussigné, Préfet de Seine-et-Oise, certifie la présente copie conforme à la minute.

Le 30 avril 1963


Sachant que l'inventaire ou désignation avait été réalisée par l'État en 1946 pour expropriation.

La Compagnie Nationale « Air France » représentée par Monsieur Joseph ROOS, président du Conseil d'Administration, accepte au nom de ladite Société, l'immeuble dont la désignation suit :

le 4 mars 1963


DESIGNATION

Le Domaine de Vilgénis et ses dépendances sises communes de Massy et Verrières-le-Buisson, comprennent :

I. Le Château et ses dépendances immédiates, savoir :

  1. Le Château de Vilgénis élevé sur cave et comprenant :
    1. au rez-de-chaussée : entrée principale, grand salon, salle à manger, petit salon, entrée de service, office, cuisine, petite salle à manger.
    2. au premier étage : en aile EST du Château : palier avec escalier desservant le deuxième étage, couloir, à droite de ce couloir : lingerie, chambre, salle de bains avec W.C, chambre, cabinet de toilette. En aile OUEST : salle de bains avec W.0 et chambre, grande terrasse joignant les deux ailes.
    3. au 2e étage, en aile EST du Château : chambre, couloir, à droite de celui-ci, chambre avec réduit, couloir central, à droite de ce couloir : chambre cabinet de toilette, W.C, trois chambres avec réduits, lingerie au milieu, traversée par le couloir centrale, deux chambres avec cabinet, palier, débarras, deux chambres. En aile OUEST du Château : Chambre et W.C. Faux greniers au dessus. Couverture en ardoise.
  2. Un peu au SUD du Château, corps de bâtiments à usage de Communs comprenant 4 faces fermées renfermant une cour intérieure, constructions élevées en partie sur caves dans l'angle Nord-Est, surplus sur terre plein, ces communs comprenant :
    1. au rez-de-chaussée, côté EST : porte cochère donnant accès à la cour intérieure ; à droite de cette entrée : escalier, grange, dépôt à charbon, chaufferie, deux buanderies, deux cuisines, deux offices, porte cochère, salle à manger, salon.
      Côté OUEST : entrée, petit couloir ; à droite de ce couloir : deux pièces, chaufferie, dépôt à charbon, une pièce, W.C, grange.
      Côté SUD : perce à transformateur, trois écuries, grange.
      Côté NORD : écurie, grange, escalier en retour jusqu'à la porte cochère.
      En appentis à la façade EST des Communs : quatre écuries et une pièce.
    2. entre sol, côté OUEST : escalier, entrée, 7 chambres, une pièce et un autre escalier.
    3. au premier étage, côté EST : 5 chambres, escalier, petit couloir. A gauche de ce couloir : 6 chambres, une autre chambre au bout du couloir.
      Côté NORD : salle de billard, 3 chambres mansardées, salle à manger, salon.
      Côté OUEST : escalier, petit couloir, à droite de ce couloir 5 chambres, escalier, vide de grange. Côté SUD : chambre, couloir central, à droite et à gauche de ce couloir, 6 chambres.
    4. 2e étage, uniquement sur le côté EST, 9 chambres. Grenier. Couverture en tuiles.
  3. Un corps de ferme comprenant :
    1. une maison d'habitation élevée sur cave, composée, au rez-de-chaussée d'une cuisine, arrière cuisine, grande chambre, petite chambre derrière la cuisine. Au premier étage : 2 chambres mansardées au dessus de la cuisine et de la petite chambre. Couverture en tuile.
    2. vers l'EST bâtiment comprenant : remise, grange, écurie et remise. En appentis vers SUD remise et écurie, laiterie sous la première remise. Couverture en tuile.
    3. vers Sud-Est : 2 vollaireries couvertes de tuiles.
    4. face au bâtiment, vers le nord : écurie et remise, vers l'EST, adossée à ces dernières : maison d'habitation composée d'une pièce au rez de chaussée et de 2 pièces au premier étage, grenier au dessus, couverture en tuile.
    5. cour entre ces bâtiments.
    6. Colombier au milieu de la cour, couverture tuile.
  4. Une conciergerie en ruine
  5. A l'angle du chemin Départemental N°120 et du chemin du moulin de grais une autre conciergerie.
  6. Grand parc entouré en majeure partie de murs. Ce parc comprend : terrains d'agrément, prairie, terres, jardins potagers, allée, sauts de loup, pièces d'eau, piscine, 4 serres en ruines, un hangar au sud des Communs couvert en papier goudronné, terrain entre le mur du parc et le CD 117 sur une partie de la façade de ce chemin.

Le Château et ses dépendances d'un seul tenant et d'une superficie cadastrale de 68 ha 15a 08ca.


MÀJ : 23 septembre 2021

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