Légalement, n'est-ce-pas superbe ?
Monsieur le Juge,
J'ai effectivement bien vu le marquage « 50 » en noir sur fond blanc cerclé de rouge sur le panneau sans aucune indication d'unités.
Vous ne pouvez pas ignorer :
- Que la loi du 4 juillet 1837 rend le système métrique obligatoire en France,
- Que le décret n°65-501 du 3 mai 1961 modifié (Mise en application des directives européennes) définit comme unités de base légales les unités du système international (S.I.).
Or, dans le système S.I., l'unité de longueur est le mètre et l'unité de temps est la seconde. Il est donc évident que l'unité de vitesse est alors le mètre par seconde.
Il est inimaginable que le Ministère de l'Intérieur n'applique pas les lois de la République Française. Donc, 50 m/s correspondent très exactement à 180 km/h. Les policiers affirment que j'ai été chronométré à 85 km/h, ce que je ne conteste pas. J'étais donc bien 95 km/h en dessous de la limite autorisée.
Merci d'en prendre bonne note, de me rendre mon permis et de me laisser repartir.
Avec mes meilleures salutations,
Panneau de limitation de vitesse
Famille : Panneaux de prescription
Sous-Famille : Panneau d'interdcition
Définition : Limitation de vitesse. Ce panneau notifie l'interdiction de dépasser la vitesse indiquée.(Noté tel quel dans l'article 4 de l'arrêté du 24/11/1967)
Décret no 2000-80 du 24 janvier 2000 portant publication des amendements à la convention sur la signalisation routière du 8 novembre 1968, adoptés à Genève le 5 février 1993
Limitation de vitesse
a) Pour notifier une limitation de vitesse, il sera employé le signal C, 14 "Vitesse maximale limitée au chiffre indiqué". Le chiffre apposé dans le signal indique la vitesse maximale dans l'unité de mesure la plus couramment employée dans le pays pour désigner la vitesse des véhicules.
À la suite ou au-dessous du chiffre de la vitesse peut être ajouté, par exemple, "km" (kilomètres) ou "M" (miles).
Dans aucun document officiel il n'est fait mention des unités à employer.
Il est juste indiqué : « unité de mesure la plus couramment employée... ».